DECLARATION INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE - DATE BUTOIR LE 1ER MARS

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DECLARATION INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE - DATE BUTOIR LE 1ER MARS

Le 05/02/2026 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL - Partagé par Uris Conseil le 19/02/2026


L'index de l'égalité professionnelle est bien plus qu'une obligation légale : c'est un outil de mesure, de pilotage et d'amélioration de l'équité de traitement en entreprise. Voici comment il fonctionne, qui il concerne, et ce qu'il implique concrètement.

🎯 À quoi sert l'index ?

Il sert à :

  • mesurer les écarts de rémunération entre femmes et hommes,
  • repérer les inégalités injustifiées,
  • obliger les entreprises à mettre en place des actions correctives si nécessaire,
  • rendre les résultats publics pour plus de transparence.

La note est calculée sur 100 points.

🧮 Les indicateurs pris en compte

L'index s'appuie sur 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise :

Pour toutes les entreprises ≥ 50 salariés

  • Écart de rémunération femmes / hommes
  • Écart de taux d'augmentations individuelles
  • Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité
  • Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Pour les entreprises de plus de 250 salariés (indicateur supplémentaire)

  • Écart de taux de promotions

Les données proviennent en grande partie de la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).

🏢 Quelles entreprises sont concernées ?

  • ✅ Obligatoire : entreprises de 50 salariés et plus
  • ❌ Non concernées : entreprises de moins de 50 salariés
  • ⏳ Si une entreprise atteint 50 salariés : délai de 3 ans pour se mettre en conformité

📅 Quand et comment publier ?

Chaque année, avant le 1er mars, l'entreprise doit :

  • publier la note globale + le détail des indicateurs sur son site internet
  • déclarer les résultats via le téléservice Égapro
  • intégrer les résultats dans la BDESE (pour le CSE)

Il ne vous reste donc plus que 23 jours pour vous mettre en conformité si vous remplissez les critères.

📊 Obligations selon la note obtenue

Index < 75 points

  • obligation de publier et appliquer des mesures correctives

Index entre 75 et 84

  • obligation de fixer et publier des objectifs de progression

Index ≥ 85

  • aucune mesure supplémentaire obligatoire

Ces actions doivent être définies :

  • via la négociation sur l'égalité professionnelle
  • ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE

⚠️ Risques en cas de non-respect

L'entreprise risque une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle si elle :

  • ne publie pas ses résultats,
  • ne met pas en place les mesures requises,
  • ne progresse pas suffisamment.

En conclusion

L'index de l'égalité professionnelle ne constitue pas seulement une obligation légale, mais un véritable levier de performance RSE, car il permet aux entreprises de mesurer, piloter et améliorer concrètement l'équité de traitement, renforçant ainsi leur impact social, leur attractivité employeur et leur crédibilité en matière de responsabilité sociétale.

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