Le 04/09/2025 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL - Partagé par Uris Conseil le 08/09/2025

🛡 Objectif de la mesure

L'objectif de la mesure est de protéger les dirigeants contre :

• Les agressions physiques
• Le harcèlement
• Les cyberattaques

📘 Documents concernés

Les dirigeants personnes physiques peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les documents suivants :

• Les actes de l'entreprise
• L'extrait Kbis

👤 Personnes concernées

Sont concernés :

• Les représentants légaux des sociétés
• Les associés indéfiniment responsables dans les SNC comme les sociétés civiles

📌 Comment en faire la demande ?

1. Demande via le Guichet unique des formalités des entreprises.
2. Traitement par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables.
3. En cas de silence du greffier, recours possible devant le juge commis à la surveillance du registre.

🔒 Qui pourra encore accéder à l'adresse personnelle ?

• Autorités judiciaires
• Représentants légaux et associés de la société
• Créanciers
• Cellule de renseignement financier nationale
• Douanes, finances publiques, police, gendarmerie
• Organismes sociaux (URSSAF / MSA)
• Certaines administrations ou professions mentionnées à l'article R123-318 du Code de Commerce

📍 Bon à savoir

Pour les entrepreneurs individuels, l'adresse du domicile personnel (si c'est aussi l'adresse de l'établissement principal) peut faire l'objet d'une opposition à la publication. La demande se fait directement auprès de l'INSEE.

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